Conditions Générales d'utilisation et de vente

Informations importantes

EUROFISCALIS FRANCE a conçu et exploite une Plateforme en ligne accessible à l’adresse www.sophiapodcaststudio.com proposant des Services de location de studios de podcast.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent les règles et conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Clients et constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et la société EUROFISCALIS FRANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro B 880 371 497 et dont le siège social est situé

1200 AV DR MAURICE DONAT 06250 MOUGINS

Le numéro de TVA intracommunautaire de EUROFISCALIS FRANCE est le FR55880371497

Attention : Avant de cliquer sur l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les CGUV » à la fin du présent document, vous devez le lire attentivement dans son intégralité.

Les différentes étapes à suivre pour conclure les présentes CGUV sont les suivantes :

Etape 1 : cliquez sur le bouton réserver un créneau
Étape 2 : Séléctionner la durée d’enregistrement, la date et l’heure
Étape 3 : Fournir les informations nécessaires à l’inscription :

Nom,
Prénom,
Numéro de téléphone,
Adresse email

Etape 4 : Prendre connaissance des CGUV et cliquer sur l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les CGUV »

En cliquant sur l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les CGUV » :

Vous garantissez être une personne physique majeure ou morale ayant la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGUV,
Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGUV : vous vous obligez à l’égard de EUROFISCALIS FRANCE, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve,
Vous garantissez avoir lu et compris les présentes CGUV, y compris toutes les sections qui y sont contenues.

1 – Définitions

Dans les présentes CGUV, chacun des termes ci-après s’entend au sens de la définition qui suit :

Les abréviations « CGUV » désignent le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre EUROFISCALIS FRANCE et le Client. Le terme « Client » désigne la personne qui s’inscrit sur la Plateforme de EUROFISCALIS FRANCE et qui souscrit un Abonnement ou procède à une Réservation Ponctuelle.
Le terme « Consommateur » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le terme « Matériel » désigne tout équipement et matériel informatique et/ou connecté de toute nature installé dans les Studios, pouvant être utilisés par les Utilisateurs. Les termes « Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant au Client d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone.
Le terme « Réservation » désigne la réservation d’un Studio effectuée par le Client via la Plateforme. Cette réservation peut s’effectuer dans le cadre d’une Réservation Ponctuelle, sans que le Client n’ait souscrit d’Abonnement. La Réservation permet l’utilisation d’un Studio et de son Matériel pendant la durée réservée par le Client et/ou l’Utilisateur.
Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l’article « Description des Services ».
Le terme « Studio » désigne les salles de pratique artistique et de création de contenu parmi lesquelles les studios de musique et les studio de danse, équipés du Matériel listé sur la Plateforme et mis à la disposition du Client sur Réservation.
Le terme « Utilisateur » désigne la ou les personnes physiques qui se rendront dans le Studio réservé par le Client. Le Client et l’Utilisateur peuvent être la même personne physique.

2 – Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

EUROFISCALIS FRANCE loue au Client les Studios via la souscription par ce dernier d’une Réservation Ponctuelle sur la Plateforme ;
Le Client est autorisé à utiliser les Services.

3 – Durée

Les présentes CGUV entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGUV ».

Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée.

4 – Prérequis

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Il reconnaît en outre avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

Le Client fait son affaire personnelle :

de la mise en place des Moyens d’Accès,
des connaissances nécessaires à l’utilisation de ses Moyens d’Accès, ainsi que d’Internet et de la Plateforme,
et des connaissances nécessaires à l’utilisation des Studios, du Matériel et plus généralement des Services.

Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’utilisation de ses Moyens d’accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à Internet, etc.) ainsi qu’à l’utilisation de la Plateforme et des Services.

Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès à la Plateforme que l’utilisation des Services.

5 – Description des Services

EUROFISCALIS FRANCE met à disposition du Client les Services suivants :

L’utilisation de la Plateforme ;
La possibilité d’effectuer des Réservations de Studios via la Plateforme, 24h/24 et 7j/7 ;
La mise à disposition des informations concernant les Réservations et les factures,
La mise à disposition de guides et la documentation nécessaire à l’utilisation des Studios et du Matériel.

Les Studios sont mis à disposition aux fins de :

Répéter des œuvres musicales et oeuvres sonores,
Créations de contenus parmi lesquels des postcasts, émissions de radio, interviews, livestreams, vidéo,
Utiliser le Matériel mis à disposition conformément aux guides mis à dispositions dans le Studio,
Enregistrer des œuvres musicales.

Le Client a la possibilité de réserver des Studios dans toutes les villes dans lesquelles EUROFISCALIS FRANCE propose des studios.

Le Client reconnait et accepte que EUROFISCALIS FRANCE ne garantit pas la disponibilité des Studios avant qu’ils ne soient réservés par ledit Client.

Les Studios contiennent du Matériel dont la liste figure sur la Plateforme. Cette liste est rappelée au moment de la Réservation. Le Client reconnait que les références précises visées dans la liste du Matériel accessible sur la Plateforme peuvent être différentes des références du Matériel présent dans le Studio. EUROFISCALIS FRANCE s’engage à ce qu’un Matériel équivalent à celui listé soit effectivement présent dans le Studio.

La Plateforme est susceptible d’évoluer afin d’améliorer les Services proposés. EUROFISCALIS FRANCE est ainsi susceptible de modifier les Services, les Studios, le Matériel et les Options proposés. Dans ce cadre, EUROFISCALIS FRANCE fait ses meilleurs efforts pour que les informations données sur la Plateforme soient exactes.

6 – Accès aux Services

a – Réservation

Le Client effectue sa Réservation via la Plateforme. Toute Réservation Ponctuelle est une réservation avec obligation de paiement. Pour effectuer une Réservation, le Client doit :

cliquer sur l’onglet « Réserver un studio »
indiquer la date, l’heure de début et l’heure de fin de la réservation,

Une fois sa demande de Réservation remplie, le Client a la possibilité de vérifier le descriptif du Studio et du Matériel qu’il contient, le prix total de sa Réservation et les conditions de celle-ci.

La Réservation ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation de l’écran récapitulatif de la Réservation et paiement du prix. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.

Le Client confirme sa Réservation et déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes CGUV pleinement et sans réserve. Le Client a la possibilité d’imprimer le récapitulatif de la Réservation.

Le Client est autorisé à procéder à une réservation pour d’autres Utilisateurs que lui-même. Le Client reconnait que, dans cette hypothèse, il est seul responsable de la Réservation et de l’utilisation du Studio par les Utilisateurs. Il est interdit à l’Utilisateur de sous-louer les Studios ou de percevoir une quelconque rémunération liée à la mise à disposition des Studios.

b- Confirmation de la Réservation

Dès l’enregistrement de sa Réservation, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des dates et heures de la réservation, du lieu du Studio réservé, les modalités d’accès au Studio.

Les présentes CGUV sont annexées à cet e-mail de confirmation.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la Réservation par EUROFISCALIS FRANCE et valide la transaction.

e – Onboardings

Lors de la première Réservation du Client sur la Plateforme, le Client s’engage à suivre une formation prenant la forme d’un onboarding physique.

L’onboarding physique consiste, lors de la première utilisation d’un Studio par le Client, en :

l’accompagnement du Client pas un collaborateur de EUROFISCALIS FRANCE
l’explication des règles incendies et des règles d’utilisation du Studio et du Matériel par le collaborateur.

Le suivi de onboarding physique est nécessaire afin que le Client puisse utiliser le Studio.

Sur chaque réservation, le Client trouvera l’intégralité des consignes de sécurité du bâtiment comprenant un plan présentant l’emplacement des extincteurs et des sorties de secours.

f – Accès au Studio

Afin d’accéder au Studio réservé, le Client doit venir à l’adresse 1200 avenue maurice donat, Natural 1 06250 Mougins, à l’heure réservée, il devra sonner à l’interphone et un salarier D’Eurofiscalis France lui permettra d’ouvrir la porte du Studio.

L’inaccessibilité au studio de podcast pour des raisons indépendantes de EUROFISCALIS FRANCE ne saurait engager la responsabilité de EUROFISCALIS FRANCE, notamment lorsque l’Utilisateur souhaite accéder à la Plateforme pour ouvrir et fermer le Studio.

7 – Tarifs

Le prix des Services et notamment le prix, Réservations ponctuelles, et des différentes Options sont indiqués sur la Plateforme en euros Hors Taxe.

EUROFISCALIS FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Réservations, Options ou tout autre Services déjà souscrits par le Client, se verront appliquer les tarifs en vigueur au jour de leur souscription.

a – Réservation Ponctuelle

Lors d’une Réservation Ponctuelle d’un Studio par un Client, le prix de la Réservation est celui indiqué sur la Plateforme au moment de la Réservation.

Si, lors de l’utilisation d’un Studio, le Client ou l’Utilisateur utilise le Studio au-delà de la durée réservée, EUROFISCALIS FRANCE pourra prélever la somme correspondant au tarif de la durée supplémentaire d’utilisation du Studio via l’empreinte bancaire (pré-autorisation) donnée par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte.

Tout utilisation du Studio en dehors du créneau réservé, de plus de 10 (dix) minutes, entrainera la facturation d’une heure d’utilisation au prix public horaire du Studio majoré de 50%. Exemple : le dépassement d’une heure de studio à 10€ sera facturé 15€.

b – Moyens de paiement

Le Client s’engage à réaliser tout paiement en son nom. Lors de chaque paiement, il est demandé au Client de fournir un justificatif d’identité.

Paiements ponctuels

Le paiement des Réservations Ponctuelles s’effectuent en ligne sur la Plateforme par carte bancaire. EUROFISCALIS FRANCE utilise la plateforme de paiement STRIPE dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/legal/end-users.

c – Facture

Lorsque le Client effectue une Réservation Ponctuelle, une facture lui est adressée par courriel et est accessible sur la Plateforme dès la fin de la réservation.

d – Non-paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de paiement ou de prélèvement fixée entre le Client et EUROFISCALIS FRANCE, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

8 – Empreinte bancaire

Lors de chaque Réservation, le Client autorise EUROFISCALIS FRANCE à procéder à une empreinte bancaire via la plateforme de paiement STRIPE d’un montant de 500 € hors taxe (cinq cents euros hors taxe).

En cas de non-respect des règles d’utilisation des Studios définies à l’article « Utilisation des Studios », EUROFISCALIS FRANCE est autorisé à prélever le montant de la clause pénale via l’empreinte bancaire (pré-autorisation) donnée par le Client, sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice subi.

L’empreinte bancaire sera levée dans les 7 jours ouvrés de la fin de la réservation si aucun manquement aux Conditions d’utilisation des Studios n’a été relevé.

9 – Obligations du Client et de l’Utilisateur

a – Utilisations de la Plateforme

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de la Plateforme,
détourner ou tenter de détourner tout ou partie de la Plateforme, ou toute autre élément auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice

à EUROFISCALIS FRANCE,
et/ou plus généralement à un tiers (y compris un autre Client ou Utilisateur), de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, la Plateforme, etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,

être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s) à EUROFISCALIS FRANCE,
transmettre, télécharger vers la Plateforme, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiements erronés, usurpés, volés, et/ou ne lui appartenant pas.

b – Utilisation des Studios

Dans le cadre de l’utilisation des Studios, le Client s’interdit, et s’engage à faire respecter cette interdiction par l’Utilisateur, de :

Violer de quelque manière que ce soit, une disposition légale ou réglementaire qui lui est applicable,
Violer, de quelque manière que ce soit, une stipulation contractuelle qui lui est en applicable, en vertu de tout contrat, notamment des présentes CGUV.

Le Client s’interdit notamment, et s’engage à faire respecter cette interdiction par l’Utilisateur, de :

Utiliser le Studio à d’autres fins que celles prévues par les présentes CGUV,
Voler et/ou dégrader du Matériel,
Mettre en danger le Matériel ou le Studio,
Fumer dans le Studio,
Pénétrer en état d’ébriété dans le Studio,
Tenter de nuire ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à EUROFISCALIS FRANCE, de quelque manière que ce soit,

Le Client s’engage à :

Respecter les règles d’utilisation du Studio et notamment de sécurité, d’hygiène,
Respecter les règles d’utilisation du Matériel,
Télécharger, lire et respecter la documentation mise à disposition par EUROFISCALIS FRANCE relative à l’utilisation des Studios et du Matériel,
Verrouiller la porte du Studio à la fin de la réservation et s’assurer que celle-ci ne peut plus être ouverte. En cas de problème de fermeture, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour ne pas laisser un Studio ouvert après son départ. Un système de clé de secours est accessible au Client. Les instructions relatives à cette clé de secours sont disponibles dans les guides téléchargeables sur son espace client de la Plateforme.
Respecter la capacité du Studio indiquée sur la Plateforme. Le nombre de personnes présentes dans le Studio ne doit jamais être supérieur à la capacité indiquée dans le descriptif du Studio,
Respecter la durée réservée,
Informer immédiatement EUROFISCALIS FRANCE de tous dommage, difficulté, situation suspecte liés au Studio,
Faire respecter le présent article « Utilisation des Studios » par les Utilisateurs. Le Client est responsable de tout violation des CGUV par les Utilisateurs du Studio dont il aura assuré la Réservation.

D’une manière générale, le Client s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif, d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à EUROFISCALIS FRANCE ou à un tiers.

c – Obligations générales

Le Client s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGUV, à respecter et à faire respecter par l’Utilisateur, l’ensemble de ses stipulations, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment le présent Article « Obligations du Client et de l’Utilisateur ».

En conséquence, le Client s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGUV, à respecter, et à faire respecter par l’Utilisateur, les règles de conduites suivantes (ci-après « Règles de Conduite »), en lien avec les Services :

Strict respect de la loi et de la réglementation applicables au Client et à l’Utilisateur,
Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe du Client donnant accès à son compte sur la Plateforme,
Respect et courtoisie du Client et de l’Utilisateur à l’égard de EUROFISCALIS FRANCE,
Utilisation des Services loyale et de bonne foi,
Transparence du Client à l’égard de EUROFISCALIS FRANCE,

Au titre de la transparence, le Client s’oblige, par exemple, à procéder :

au signalement d’un comportement contraire aux règles de savoir vivre, correction, politesse, de la part d’un Utilisateur,

au signalement d’un risque d’atteinte à la confidentialité de ses identifiant et mot de passe,
au signalement de toute usurpation d’identité par un autre Client,
au signalement d’un Litige avec un Utilisateur lié à l’utilisation des Studios.

ci-après dénommés ensemble « Signalements »,

Les Signalements sont effectués par l’envoi d’un email à : hello@sophiapodcaststudio.com
Loyauté et bonne foi du Client et de l’Utilisateur à l’égard de EUROFISCALIS FRANCE.
Respect des droits de propriété, et notamment des droits de propriété intellectuelle appartenant à EUROFISCALIS FRANCE ou à un tiers,

10 – Clause pénale

En cas de violation des règles d’utilisation des Studios définies à l’article 9.b., le Client devra s’acquitter, à titre de clause pénale d’une indemnité de 500 € HT (cinq cents euros hors taxe), sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice subi.

11 – Surveillance

Le Client est informé et consent à la présence de caméras de vidéosurveillance dans les Studios, qui enregistrent à la fois des images et des sons. Ces enregistrements audiovisuels sont conservés, pour une durée de 90 jours.

En outre, EUROFISCALIS FRANCE contrôle l’accès aux Studios, collectant des données telles que l’heure d’entrée et de sortie du Studio.

L’utilisation des enregistrements audiovisuels se limite strictement à la résolution de litiges liés aux réservations et au dépannage à distance des équipements audio. Ces enregistrements ne seront utilisés à aucune autre fin, excepté conformément aux lois applicables.

Pour toute information sur les données personnelles traitées par EUROFISCALIS FRANCE, le Client est invité à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à l’article 14 de ces CGUV.

12 – Droit de rétractation – Annulation

Cet article ne concerne que les Consommateurs

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client reconnaît qu’il ne peut exercer son droit de rétractation lorsque le Studio est réservé à une date dans les quatorze (14) jours suivant la réservation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Lorsque le délai de rétractation est échu et pour tous les Clients, EUROFISCALIS FRANCE s’engage à rembourser les réservations annulées plus de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de réservation du Studio. Les réservations annulées moins de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure réservée, resteront à la charge du Client.

Le droit de rétractation sur les abonnements est valide uniquement lors du premier mois de souscription. Lors du renouvellement tacite, tout mois commencé est dû et ne sera plus soumis à ce délai de rétractation.

13 – Contacts

En cas de difficulté d’accès au Studio ou d’utilisation du Matériel, le Client peut contacter EUROFISCALIS FRANCE, du lundi au vendredi de 8h à 18h, via Telephone au +33 (0)4 89 41 02 57

Pour toute réclamation, le Client peut contacter EUROFISCALIS FRANCE :

Par mail : hello@sophiapodcaststudio.com
Par courrier : EUROFISCALIS FRANCE, 1200 av maurice donat 06250 Mougins
Par téléphone : +33 (0)4 89 41 02 57

14 – Données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs

EUROFISCALIS FRANCE s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L’acceptation des présentes CGUV vaut pour acceptation par le Client de la politique des données RGPD ainsi que de l’utilisation et la protection des données à caractère personnel de la société EUROFISCALIS FRANCE.

Cette Politique de protection des données personnelles est disponible ci-dessous.

a – Collecte de certaines Données à Caractère Personnel

EUROFISCALIS FRANCE respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives relatives à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment l’ensemble des dispositions énoncées au sein du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), ainsi que les dispositions de la loi n°78-17 du 6 février 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « LIL »).

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que EUROFISCALIS FRANCE, en qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation Applicable, opère un traitement de certaines de leurs données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel »), selon les termes et modalités définies ci-après, et ce en vue d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE, la gestion de ses Clients et Utilisateurs, et la prestation des Services EUROFISCALIS FRANCE. Cette Politique d’Utilisation et de Protection des Données à Caractère Personnel fait partie intégrante (i) des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables aux Sociétés, en leurs qualité de Clients et Établissements référencés sur la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE (les « CGUV Sociétés »), et (ii) des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Utilisateurs (les « CGU Utilisateurs »), formant avec l’un et l’autre alternativement, un seul et unique accord. Sauf précision contraire, l’ensemble des termes définis dans les CGUV Sociétés et/ou les CGU Utilisateurs conservent la même définition aux présentes.

b – Origine et finalité des Données à Caractère Personnel collectées

b.1 Les Données à Caractère Personnel sont collectées directement et uniquement auprès des Clients et Utilisateurs de la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE.

EUROFISCALIS FRANCE s’engage à recueillir le consentement express des Clients et Utilisateurs et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs Données à Caractère Personnel à toutes autres fins, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, les Clients et Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs Données à Caractère Personnel sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via les actions du Client et/ou de l’Utilisateur sur la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE. EUROFISCALIS FRANCE utilise également des fichiers témoins et/ou journaux.

b.2 Les Données à Caractère Personnel sont collectées par le biais de formulaires suivants :

Formulaire d’inscription à la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE – création de compte Client ou Utilisateur ;
Sondage d’opinion.

EUROFISCALIS FRANCE utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

Suivi de de la fourniture des Services de EUROFISCALIS FRANCE;
Informations / Offres promotionnelles ;
Statistiques ;
Contact ;
Gestion de la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE.

Certaines données et renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre le Client et/ou l’Utilisateur et la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE et ce, de la façon suivante :

Statistiques ;
Contact ;
Gestion de la Plateforme (présentation, organisation).

EUROFISCALIS FRANCE utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

Gestion des Commandes
Gestion de la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE;
Commentaires ;
Correspondance ;
Informations ou pour des offres promotionnelles.

c – Type de Données à Caractère Personnel collectées

c.1 Le responsable du traitement des données est EUROFISCALIS FRANCE qui demeure seul destinataire des Données à Caractère Personnel concernées. EUROFISCALIS FRANCE est représenté par son Président, Monsieur Anthony Amar. Les Données à Caractère Personnel dont la communication est demandée au Client et à l’Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE sont destinées au responsable de traitement. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut pour le Client ou l’Utilisateur de communiquer ces données, sa demande ne pourra pas être traitée.

c.2 Lors de la création d’un compte Utilisateur en vertu des CGU Utilisateurs, l’Utilisateur se verra demandé un certain nombre d’informations obligatoires et facultatives. Conformément aux termes et conditions des CGU Utilisateurs, des informations obligatoires sont requises afin de créer un compte Utilisateur.

Les informations obligatoires sont les suivantes :

Nom ;
Prénom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone.

Ces informations pourront être accessibles publiquement, par les Clients et Etablissements et/ou autres Utilisateurs, ou pourront demeurées privées selon les actions et décisions de l’Utilisateur à travers ses paramètres de profil.

L’Utilisateur pourra également s’il le souhaite s’enregistrer sur la plateforme via son compte Facebook, selon les termes et conditions de la plateforme Facebook entre l’Utilisateur et Facebook.

c.3 Lors de la création d’un compte Client en vertu des CGUV Sociétés, le Client se verra demandé un certain nombre d’informations obligatoires et facultatives. Conformément aux termes et conditions des CGUV Sociétés, les informations obligatoires sont requises afin de créer un compte Client.

Les informations obligatoires sont les suivantes :

Nom de la Société (dénomination sociale, ainsi que nom commercial et/ou enseigne(s) le cas échéant) ;
Numéro SIRET/SIRENE ou tout registre national concerné ;
Adresse du siège social et le cas échéant des Etablissements concernés ;
Numéro de TVA ;
Identifiants ;
Identité, adresse e-mail de contact et numéro de contact au sein de la Société ;
Mot de passe (crypté).

Le Client communiquera a EUROFISCALIS FRANCE toutes informations demandées par EUROFISCALIS FRANCE afin de répertorier et en vue d’intégrer le ou les Etablissements du Client dans la Plateforme et au système EUROFISCALIS FRANCE, les informations obligatoires et additionnelles étant les suivantes :

Nom et configuration des Studios concernés ;
Adresse et aménagements des Etablissements concernés ;

Ces informations pourront être accessibles publiquement, par les Utilisateurs, ou pourront demeurées privées selon les actions et décisions du Client à travers ses paramètres de profil.

Il est précisé que EUROFISCALIS FRANCE n’aura pas accès au mot de passe défini par le Client.

Le Client devra également fournir (et créer le cas échéant en vue de la création de son compte Utilisateur), son identifiant client STRIPE, en qualité de prestataire de paiement sélectionné par EUROFISCALIS FRANCE.

Les agents, représentants et préposés du Client pourront créer des comptes individuels d’utilisateur ou d’administrateur. Pour la création de ses comptes, lesdits utilisateurs devront indiquer les informations suivantes :

Nom ;
Prénom ;
Adresse e-mail ;
Mot de passe (crypté).

c.4 EUROFISCALIS FRANCE recueille le contenu, les communications ainsi que d’autres informations fournies par les Utilisateurs et Clients lors de l’utilisation des Services, notamment lors de la création d’un compte et l’utilisation de tout Service sur la Plateforme. Cela peut comprendre des informations présentes dans le contenu que fournit l’Utilisateur ou le Client (par exemple, des métadonnées) ou concernant un tel contenu, telles que le lieu d’une photo, des coordonnées GPS ou la date à laquelle un Equipement ou un Service a été utilisé.

c.5 EUROFISCALIS FRANCE est susceptible de recueillir des informations concernant la manière dont les Clients et Utilisateurs utilisent les Services, telles que les types de contenu, activités, Services et Equipements utilisés ou avec lesquels les Clients et Utilisateurs interagissent, les fonctionnalités utilisées, les actions réalises, et l’heure, la fréquence et la durée des activités, locations et autres enregistrements.

c.6 EUROFISCALIS FRANCE est susceptible pour toute transaction financière, de recueillir des données concernant cet achat ou cette transaction, selon les termes et services de prestataires tiers.

d – Non-communication des Données à Caractère Personnel

EUROFISCALIS FRANCE s’engage à ne pas commercialiser les Données à Caractère Personnel des Clients collectées.

Les Données à Caractère Personnel du Client et/ou de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants, dans le respect absolu des principes énoncés aux présentes, et ce pour les cas suivants :

Exécution de la commande ou des Services ;
Mesure d’impact social media marketing ;
Publicité.

La liste de ces sociétés peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à l’adresse email suivante : contact@Eurofiscalis France.co.

EUROFISCALIS FRANCE est également susceptible de travailler avec des partenaires en qualité de co-responsable de traitement, ou de responsable de traitement directement, notamment pour les cas suivants :

Modification et stockage des enregistrements studio.

La liste de ces sociétés peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à l’adresse email suivante : contact@Eurofiscalis France.co.

L’utilisation des Services est susceptible d’emporter l’application d’autres services tiers intégrés à Eurofiscalis France. Les informations recueillies par ces services tiers sont régies par leurs conditions générales et leurs règlements respectifs, pas par la présente politique.

Eurofiscalis France collabore avec des partenaires tiers afin de fournir et à améliorer les Services. Eurofiscalis France ne vend aucune information privée de ses Utilisateurs et Clients à ces partenaires tiers. Eurofiscalis France impose également des restrictions strictes quant à la façon dont les partenaires peuvent utiliser et révéler les données communiquées par Eurofiscalis France.

Si ces sociétés utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, EUROFISCALIS FRANCE conclu avec lesdits sous-traitants et partenaires des contrats spécifiques pour encadrer et sécuriser le transfert des Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs.

e – Durée de conservation des Données

EUROFISCALIS FRANCE conserve les Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et en particulier au bon fonctionnement de la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE et des Services proposés, et la gestion des Clients, des Utilisateurs et des Equipements, conformément aux prescriptions légales et règlementaires.

En tout état de cause, EUROFISCALIS FRANCE supprimera lesdites Données à Caractère Personnel à première demande.

f – Fondement juridique du traitement des Données à Caractère Personnel

EUROFISCALIS FRANCE recueille et utilise les Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs :

conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme Sociétés ;
conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Utilisateurs ;
en respectant le consentement des Clients et Utilisateurs, qui peut être révoqué à tout moment à travers les paramètres de leur compte personnel ;
dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations légales ; et
dans la mesure nécessaire à la poursuite de ses intérêts légitimes (ou ceux des autres), sauf si ces intérêts sont supplantés par les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des Clients et Utilisateurs exigeant la protection de leurs Données à Caractère Personnel.

g – Droits des Clients et Utilisateurs

En application de la Règlementation Applicable, les Clients et Utilisateurs de la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE reconnaissent expressément disposer des droits suivants :

droit d’accès, et notamment le droit d’obtenir des copies de l’ensemble de leurs Données à Caractère Personnel, ainsi que les détails essentiels portant sur la manière dont les Données sont traitées ;
droit d’obtenir la rectification de leurs Données à Caractère Personnel, dans les meilleurs délais, et le droit de faire compléter toutes données personnelles incomplètes, inexactes, équivoques ou périmées ;
droit à l’effacement de leurs Données à Caractère Personnel, dès lors que leur traitement n’est plus nécessaire, ou que le Client a retiré son consentement ou s’est opposé à leur traitement ; ou dès lors que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite ;
droit à la limitation du traitement des Données à Caractère Personnel ;
droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel ; et
droit d’opposition au traitement de leurs Données à Caractère Personnel.

Si le Client ou l’Utilisateur souhaite savoir comment EUROFISCALIS FRANCE utilise ses Données à Caractère Personnel, demander à les rectifier, s’opposer à leur traitement, demander leur suppression, ou demander la copie de l’ensemble des Données à Caractère Personnel en possession de EUROFISCALIS FRANCE, le Client doit adresser par courrier à EUROFISCALIS FRANCE sa demande, la demande devant être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité signée à l’adresse suivante : EUROFISCALIS FRANCE, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint Mandé, ou par mail à contact@Eurofiscalis France.co.

Enfin, les Clients et Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

h – Sécurité

EUROFISCALIS FRANCE prend toute précaution utile, au regard du caractère personnel des données collectées et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel concernant les Clients et Utilisateurs, et, notamment, empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

EUROFISCALIS FRANCE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données à Caractère Personnel. Les personnes travaillant pour EUROFISCALIS FRANCE sont tenues de respecter la confidentialité des Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs.

Pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel des Clients et Utilisateurs, EUROFISCALIS FRANCE a recours aux mesures suivantes :

Protocole SSL (Secure Sockets Layer) ;
Identifiant / mot de passe.

EUROFISCALIS FRANCE s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions des Clients et des Utilisateurs.

Il est précisé concernant les données bancaires que les données bancaires des Clients et Utilisateurs sont collectées et conservées par son prestataire de paiement certifié 3D Secure. Ce protocole vise à sécuriser les transactions effectuées par carte bancaire en ligne. EUROFISCALIS FRANCE n’a accès à aucune information bancaire.

i – Fichiers journaux et témoins

EUROFISCALIS FRANCE est susceptible de recueillir certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

Dernière adresse IP utilisée
Dernière connexion

Le recours à de tels fichiers permet les optimisations suivantes :

Amélioration du service et accueil personnalisé
Profil personnalisé de consommation
Statistique

En accédant à la Plateforme EUROFISCALIS FRANCE et en y poursuivant sa navigation, le Client et/ou l’Utilisateur fournit son accord à l’implémentation et l’utilisation de cookies sur son terminal, et reconnais avoir pris connaissance de l’information qui lui est fournie concernant l’utilisation de ces cookies, et des moyens dont il dispose notamment pour s’y opposer.

j – Données à Caractère Personnel et mineurs

La Plateforme s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve le Client.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur la Plateforme. Sauf obligation légale de confidentialité, EUROFISCALIS FRANCE pourra directement informer ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données recueillies auprès de la personne mineure (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

L’âge de 16 ans peut être abaissé jusqu’à 13 ans en fonction de la réglementation locale de la résidence habituelle du Client, en vertu des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

k – Contacter EUROFISCALIS FRANCE

Si le Client ou l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par EUROFISCALIS FRANCE des présentes stipulations, ou si le Client ou l’Utilisateur souhaite faire part à EUROFISCALIS FRANCE de recommandations ou des commentaires, le Client ou l’Utilisateur peut contacter EUROFISCALIS FRANCE par écrit à l’adresse suivante : EUROFISCALIS FRANCE, 1200 av maurice donat 06250 Mougins France, ou par mail à hello@sophiapodcaststudio.com

15 – Cookies

Lors de l’utilisation de la Plateforme, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur les Moyens d’Accès du Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur de la Plateforme. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge la Plateforme, à savoir : Axeptio. EUROFISCALIS FRANCE fait un usage limité de cookies dans le but de faciliter votre navigation sur la Plateforme et d’optimiser la consultation de la Plateforme.

Il s’agit de cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement d’espaces client, ainsi que de cookies indispensables à la navigation sur la Plateforme. Sans ces cookies, certains paramétrages de la Plateforme risquent de ne pas fonctionner correctement.

EUROFISCALIS FRANCE utilise également des cookies liés aux services tiers pour le marketing. Ces cookies sont soumis à votre consentement. Un refus d’acceptation de ces cookies ne vous empêchera pas d’accéder à la Plateforme et aux Services.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.

16 – Propriété intellectuelle

Le Client a choisi de contracter avec EUROFISCALIS FRANCE en raison de l’originalité de sa Plateforme et de ce qu’elle contient.

Le Client reconnait en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

La Plateforme elle-même, en ce compris notamment :

son architecture,
sa présentation,
sa charte graphique,
l’ensemble de ce qu’elle contient, et notamment :

Éléments logiciels,
Œuvres (textes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit,
Marques, dénominations sociales, noms commerciaux,
Dessins et Modèles.

Sauf dans le cas où le Client est titulaire des droits de propriété sur l’Élément Protégé concerné, le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

reproduire, copier, modifier, assembler, recréer, dupliquer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, tout ou partie d’Éléments Protégés,
vendre, attribuer, sous licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, mettre sur le marché, (y compris la location), distribuer, redistribuer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,créer une œuvre dérivée, à partir de tout ou partie d’Éléments Protégés,
inverser, décompiler, désassembler, extraire, démonter, adapter, traduire, arranger, désassembler, tout ou partie d’Éléments Protégés,
réutiliser, intégrer, incorporer, tout ou partie des Éléments Protégés dans un autre produit et/ou service,
tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
modifier, endommager, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue par exemple d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder à la Plateforme par un autre moyen que l’interface de connexion à l’espace client qui est fournie à cet effet au Client par EUROFISCALIS FRANCE via la Plateforme.

19 – Responsabilité et garanties

Le présent Article « Responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGUV, pour quelque cause que ce soit.

a – Responsabilité de EUROFISCALIS FRANCE

La responsabilité de EUROFISCALIS FRANCE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des dispositions du présent article « Responsabilité et garanties ».

EUROFISCALIS FRANCE fait ses meilleurs efforts pour donner au Client un accès à la Plateforme et aux Services, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

force majeure telle que définie à l’Article « Force majeure »,
indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue,
indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès du Client,
non-respect par le Client des indications (adresse, instructions d’accès au Studio) fournies par EUROFISCALIS FRANCE,et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant le Client :

d’accéder à la Plateforme et à ce qu’elle contient,
et/ou plus généralement d’utiliser les Services.

Il est rappelé que EUROFISCALIS FRANCE et le Client sont convenus que la nature de l’obligation de EUROFISCALIS FRANCE dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens.

EUROFISCALIS FRANCE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur la Plateforme. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur la Plateforme.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Studios ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de EUROFISCALIS FRANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

EUROFISCALIS FRANCE n’est pas responsable notamment :

des difficultés d’accès ou de connexion à tout ou partie : de la Plateforme et/ou des Services,
de l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant en tout ou partie de la Plateforme et/ou des Studios,
de la suspension momentanée de tout ou partie : de la Plateforme et/ou des Services,
de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie : de la Plateforme et/ou des Services,
et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services.

b – Non-responsabilité concernant le matériel du Client

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Services et des Studios, que ce soit par lui-même ou par l’Utilisateur qu’il représente. EUROFISCALIS FRANCE décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu’ils soient matériels, financiers, commerciaux ou immatériels, ainsi qu’en cas de perte de chance ou de manque à gagner, causés au Client en relation avec l’utilisation des Services, et notamment l’utilisation des Studios et du Matériel, que le Client soit une personne morale ou physique. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la surveillance de son matériel pendant et en dehors de son utilisation des Studios de musique. EUROFISCALIS FRANCE recommande vivement au Client de prendre des mesures adéquates pour protéger et assurer son équipement. EUROFISCALIS FRANCE ne sera pas tenu responsable en cas de vol, de casse, de perte, d’utilisation non solicitée, ou de tout autre dommage causé au matériel du Client, que ce soit par le Client lui-même, un autre Client ou une tierce personne. Le Client reconnaît et accepte que EUROFISCALIS FRANCE ne sera pas tenu responsable des actes commis par d’autres Clients ou des tiers présents dans les locaux de l’entreprise. Le Client dégage EUROFISCALIS FRANCE, ainsi que ses dirigeants, employés et représentants, de toute responsabilité liée aux dommages, pertes ou incidents survenant à son matériel, ses effets personnels ou son véhicule pendant sa présence dans les locaux de EUROFISCALIS FRANCE. Cette clause de non-responsabilité s’applique à toutes les utilisations des Studios de musique par le Client, que ce soit pour des séances d’enregistrement, des répétitions, des cours de musique ou toute autre activité.

d – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services ainsi que de l’utilisation des Studios par lui ou par l’Utilisateur.

Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels, financiers, commerciaux, immatériels, perte de chance, gains manqués, causés à EUROFISCALIS FRANCE, en lien avec l’utilisation qu’il fait des Services et notamment de l’utilisation des Studios et du Matériel.

Le Client est le seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses Moyens d’Accès, ses identifiant et mot de passe, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que tout dommage causé par tout utilisateur des Studios ayant pénétré dans lesdits Studios via l’espace client du Client.

Il incombe au Client d’assurer strictement la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, lui donnant accès à son espace client ; ces identifiant et mot de passe ayant un caractère strictement personnel, le Client s’interdit de les communiquer à un tiers.

Le Client reconnaît notamment qu’il est responsable de tous dommages (vols, dégradations, etc.) causés aux Studios si la porte du Studio n’est pas correctement verrouillée à la fin de la Réservation.

e – Garantie de EUROFISCALIS FRANCE

EUROFISCALIS FRANCE garantit le Client de tous les vices ou défauts du Studio qui empêcheraient l’usage conforme de celui-ci.

EUROFISCALIS FRANCE s’engage également à entretenir les Studios et à y faire toutes les réparations nécessaires à l’usage conforme de ceux-ci.

20 – Recours au médiateur à la consommation

Cet article ne concerne que les Consommateurs

Si le Client est un Consommateur, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En cas de litige avec EUROFISCALIS FRANCE, le Client peut contacter le médiateur European Commission – Dispute Resolution department à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

21 – Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’un manquement dont la cause résiderait dans des circonstances indépendantes de leur volonté présentant les caractéristiques de la force majeure telles que définies par le Code civil et la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français.

La partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l’autre partie dès que possible, fait de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin reprend l’exécution des CGUV immédiatement après que ces circonstances aient disparu.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un mois, les parties acceptent d’engager des discussions en vue de modifier les termes des CGUV afin d’en tenir compte.

Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, les présentes CGUV pourront être résiliées sans indemnité de part ni d’autre, par l’une quelconque des parties, par simple notification écrite adressée à l’autre qui prendra effet dès sa réception.

22 – Modifications

EUROFISCALIS FRANCE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur sa Plateforme. Les CGUV applicables sont celles qui ont été acceptées par le Client au moment de la Réservation.

23 – Droit applicable et compétence des juridictions

Le droit applicable aux présentes CGUV est le droit français.

Toute interprétation, contestation ou revendication les présentes CGUV sera soumise, en cas d’impossibilité pour les parties de trouver un accord amiable, aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de parties à l’instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

24 – Clauses générales

Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGUV sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGUV garderont toute leur force et portée.

Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

Tolérance

Chaque partie reconnaît que le fait pour une autre partie de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis.En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

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